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Mes travauxAide pour refaire sa toiture en 2026

TVA des travaux de toiture : 10 %, ou 5,5 % avec l’isolation

Vérifié le Sources : CGI et CIBS · BOFiP · guide des aides de l’Anah, édition septembre 2026

Rédaction Juste Toiture, relu source par source7 min de lecture7 sources en bas de pageNotre méthode

En bref — Une réfection de toiture seule, dans un logement achevé depuis plus de deux ans, relève de la TVA à 10 %. Elle peut passer à 5,5 % lorsqu’elle accompagne une isolation de la toiture faite par la même entreprise : l’administration range la réfection de la couverture et la reprise des points singuliers parmi les travaux liés à l’isolation. Aucun dossier : vous certifiez les conditions sur le devis ou la facture.

Le panorama des autres aides est sur les aides pour refaire sa toiture.

Que dit la loi sur la TVA à 5,5 % pour une toiture ?

Le taux de 5,5 % vise la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de ce qui économise l’énergie, dont l’isolation thermique, dans un logement achevé depuis au moins deux ans (CGI, art. 278-0 bis A). Les travaux liés à l’isolation, comme la réfection de la couverture, suivent ce taux.

Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration : a) De l’isolation thermique ; b) Du chauffage et de la ventilation ; c) De la production d’eau chaude sanitaire.
Code général des impôts, article 278-0 bis A, I, 3°, version en vigueur depuis le 21 février 2026

Le point décisif est la notion de travaux étroitement liés.

Travaux étroitement liés

Pour une toiture, l’administration y range « les travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture (ex. remplacement de tuiles) dans le cadre de travaux d’isolation » (guide de l’Anah, p. 33).

L’arrêté du 17 novembre 2020 (annexe 3) cite aussi les « Travaux de réfection de la couverture existante » ; la doctrine fiscale en fait des prestations accessoires de l’isolation (BOFiP, § 20).

Autrement dit : isoler seul relève du 5,5 % ; refaire la couverture seule relève du 10 % ; refaire la couverture en isolant, avec la même entreprise, peut faire passer le chantier à 5,5 %. Sur 15 000 € HT de travaux, l’écart entre les deux taux représente 675 € (1 500 € de TVA contre 825 €).

Quel taux de TVA pour des travaux de toiture ?

TVA à 10 % pour une réfection ou un démoussage, 5,5 % pour une isolation et les travaux qu’elle entraîne, 20 % pour un logement de moins de deux ans ou une surélévation. Si deux entreprises se partagent isolation et couverture, chacune facture à son taux.

Je refais ma couverture à l’identique, sans toucher à l’isolation

10 %. Travaux d’amélioration et d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans — article 279-0 bis du CGI.

Je fais isoler mes combles ou mes rampants

5,5 % sur la prestation d’isolation, sous réserve des niveaux de performance exigés. Les dispositifs de fixation et de protection de l’isolant suivent ce taux (arrêté du 17 novembre 2020, annexe 3).

Je fais poser une isolation par l’extérieur (sarking) : la couverture est déposée et reposée

5,5 % possible sur la réfection de la couverture, qui compte parmi les travaux liés à l’isolation de la toiture, si la même entreprise fait les deux. C’est le cas le plus favorable ; faites-le détailler ligne à ligne sur le devis.

Je fais démousser ma toiture

10 %. La doctrine fiscale range le démoussage dans l’entretien. Un simple nettoyage de propreté relève, lui, de 20 % — voyez notre page sur le nettoyage de toiture.

Ma maison a moins de deux ans, ou je surélève

20 %. Ni la surélévation, ni les additions de construction n’ouvrent les taux réduits.

Isoler sa toiture — l’isolation qui, faite par la même entreprise, peut faire passer la réfection de la couverture à 5,5 %.

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À quelles conditions la TVA réduite s’applique-t-elle ?

La TVA réduite suppose un logement achevé depuis plus de deux ans, principal ou secondaire. Sont exclus les locaux qui ne sont pas d’habitation, la surélévation, l’addition de construction, une surface de plancher augmentée de plus de 10 % et les travaux qui rendent l’immeuble neuf au sens fiscal (guide de l’Anah, p. 34).

L’immeuble « neuf au sens fiscal » est le vrai piège sur les chantiers qui touchent à la fois la charpente, la couverture et les façades : refaire à neuf la majorité de la charpente peut suffire (guide de l’Anah, p. 34). Faites qualifier un tel projet avant de signer.

Faut-il remplir un formulaire pour la TVA réduite ?

Non : vous certifiez sur le devis ou la facture que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux remplissent les conditions. Si une mention se révèle inexacte de votre fait, vous êtes tenu, avec l’entreprise, au complément de TVA (CGI, art. 279-0 bis, 3).

C’est vous qui certifiez, et non l’entreprise (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80). Les anciennes attestations restent admises si elles portent les mêmes mentions.

Trois conséquences pratiques :

  1. Faites fixer le taux dès le devis : l’entreprise doit détenir votre certification au plus tard à la facturation, et elle ne se régularise pas après coup (même BOFiP, § 100).
  2. Faites détailler les lignes. Sur un chantier mixte couverture + isolation, seules les lignes rattachables à l’isolation et aux travaux liés relèvent du 5,5 %. Un devis en une seule ligne « réfection toiture avec isolation » interdit de démontrer quoi que ce soit.
  3. Conservez devis et factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux.

Les niveaux de performance exigés sont ceux de l’arrêté du 4 décembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025 (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 10). La liste de textes du guide de l’Anah (p. 35) cite encore un arrêté de 2020 : c’est l’arrêté de 2024 qui s’applique.

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Questions fréquentes

Le RGE est-il obligatoire pour la TVA à 5,5 % ?

Non. Le BOFiP fixe les conditions du taux réduit sans exiger de qualification de l’entreprise. Le RGE conditionne en revanche MaPrimeRénov’, les CEE et l’éco-PTZ (guide de l’Anah, p. 11).

Mon couvreur refuse d’appliquer le 5,5 %

C’est l’entreprise qui applique le taux : elle peut refuser si elle estime les conditions non réunies. Demandez-lui son motif par écrit. En cas de désaccord, vous ou elle pouvez interroger la direction départementale des finances publiques (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).

La TVA réduite se cumule-t-elle avec les autres aides ?

Oui : elle s’applique au chantier quelles que soient les aides obtenues. Le plafond de cumul des aides, lui, se calcule en pourcentage du montant TTC des travaux (guide de l’Anah, p. 27).

Le démoussage peut-il passer à 5,5 % s’il précède une isolation ?

Non. L’arrêté du 17 novembre 2020 ne le compte pas parmi les travaux liés à l’isolation de la toiture (annexe 3), et la doctrine fiscale le range dans l’entretien, à 10 %.

Sources

  1. Guide de l’Anah — Les aides financières en 2026, édition septembre 2026, p. 11, 27 et 33 à 35, relu le
  2. CGI, art. 278-0 bis A (5,5 %, version du ) et art. 279-0 bis (10 %, certification du client), abrogés au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247, art. 9), relus le
  3. CIBS, art. L. 213-151, L. 213-244, L. 213-245, un autre article de la série L. 213-244 à L. 213-248, L. 213-247, L. 213-248 et L. 216-14, créés par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, et ordonnance n° 2025-1247, art. 46, relus le
  4. BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (taux de 5,5 %, § 10, § 20 et § 80), version du , lue en entier le
  5. BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (certification, conservation, désaccord), version du
  6. BOFiP — BOI-ANNX-000210 (démoussage de toiture : 10 %), version du , en vigueur le
  7. Arrêté du 17 novembre 2020, annexe 3 — dépenses induites par l’isolation de la toiture, version en vigueur depuis le , relue le
Ceci n’est pas un conseil fiscal. Vérifiez votre situation auprès de votre entreprise, de votre conseil ou du service des impôts avant de signer. Dernière vérification :

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