Mes droits
Locataire ou propriétaire, assurance et garantie décennale, autorisations et risques naturels.
Qui paie, qui répond, que dit la loi ?
Qui paie les travaux de toiture ? Locataire ou propriétaireQui paie les travaux de toiture ? Le propriétaire, pas le locataire ; une couverture entière, le nu-propriétaire ; en copropriété, la majorité varie.- Fuite de toiture et assurance : ce qui est couvert ou non
Fuite de toiture et assurance : la garantie tempête couvre les dégâts du vent, pas l’usure. Déclarez dans les cinq jours ouvrés, photos avant de bâcher.
- Quand faut-il une déclaration préalable pour sa toiture ?
Déclaration préalable pour une toiture : c’est le changement d’aspect qui la déclenche (matériau, teinte, forme, fenêtre de toit). Voyez la mairie d’abord.
- Risques naturels et toiture : plans de prévention, argiles
Ce qu’un plan de prévention ou les abords d’un monument imposent avant de refaire un toit, ce que change la carte des argiles, ce que couvre l’assurance.
Trois cas précis
- Garantie décennale toiture : obligatoire, et dix ans
Garantie décennale toiture : tout couvreur doit en être assuré. Elle court dix ans dès la réception des travaux et vaut même si l’entreprise a fermé.
- Fuite de toiture en location : qui paie quoi
Fuite de toiture, locataire ou propriétaire ? Le bailleur répare, l’assurance du locataire couvre ses meubles ; après 21 jours de travaux, le loyer baisse.