Prix et devis
Devis de toiture
Ce qu’il doit contenir, le document qui l’accompagne, ce que change le lieu de la signature : ce que dit la loi, à lire avant de signer.
En bref — Pour un dépannage, une réparation ou un entretien de toiture, le devis détaillé est obligatoire depuis 2017 ; il peut être payant si son prix vous a été annoncé avant. Signé, il devient le contrat et ne se modifie plus qu’à deux. Signé chez vous, en présence du couvreur, il vous laisse quatorze jours pour vous rétracter, et rien ne peut être encaissé pendant sept jours. Enfin, un document doit l’accompagner sans que vous ayez à le réclamer : l’attestation d’assurance décennale, que la loi impose de joindre au devis.
Le devis est obligatoire, et il peut être payant
Oui pour un dépannage, une réparation ou un entretien de toiture. L’arrêté du 24 janvier 2017 vise nommément « couverture, toiture », démoussage compris, et impose un devis détaillé avant toute intervention. Ce devis peut être payant, à une condition : que son prix vous ait été communiqué avant qu’il soit établi.
L’arrêté est entré en vigueur le 1ᵉʳ avril 2017. Avant même que vous signiez quoi que ce soit, le professionnel doit vous communiquer ses taux horaires TTC, ses prix forfaitaires au mètre carré ou linéaire s’il en pratique, ses frais de déplacement et le caractère payant ou gratuit du devis. Ces informations doivent aussi figurer en ligne, sur l’espace internet du professionnel quand il en a un.
Le devis porte ensuite des mentions fixées par le texte — et l’arrêté en prévoit deux listes, selon le lieu où le contrat est conclu. Signé dans les locaux de l’entreprise (art. 4, I) : la date, le nom et l’adresse de l’entreprise, votre nom et le lieu des travaux, la nature exacte des réparations, le décompte de chaque prestation et de chaque produit avec son prix unitaire, son unité et sa quantité, les frais de déplacement, le total hors taxes et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité de l’offre, et le caractère payant ou gratuit du devis. Signé chez vous — le cas le plus fréquent avec un couvreur (art. 4, II) : le devis prend la forme du contrat conclu hors établissement (art. L221-5 et L221-9 du Code de la consommation) et porte le décompte détaillé des prestations, dont le taux horaire et le temps estimé ou le forfait, la dénomination et le prix unitaire des produits, et les frais de déplacement. Dans les deux cas, un détail distingue un devis conforme : il vous demande si vous souhaitez conserver les pièces remplacées, par une case oui ou non (art. 4, III et annexe 2). Sur une toiture, ce sont vos anciennes tuiles.
15 000 €
d’amende administrative au plus pour une société qui ne remet pas le devis obligatoire — 3 000 € pour un entrepreneur individuel
Code de la consommation, art. L131-5 ; fiche service-public.fr « Devis obligatoire », vérifiée le 09/09/2022
Pour une réfection complète, l’arrêté est moins net : son texte vise le dépannage, la réparation et l’entretien, sans nommer la rénovation. Mais le Code de la consommation impose, avant tout contrat, de vous communiquer les caractéristiques essentielles des travaux, leur prix et, si l’exécution n’est pas immédiate, la date ou le délai d’exécution (art. L111-1). Un couvreur qui refuse d’écrire ces trois choses vous a déjà répondu.
Signer, c’est conclure le contrat
Oui, des deux côtés. Signé avec la mention « bon pour travaux », le devis devient le contrat : le couvreur est tenu aux travaux et au prix écrits, vous au paiement. Il ne se modifie ensuite que d’un commun accord : un supplément découvert en cours de chantier se chiffre par écrit, et s’accepte avant d’être exécuté.
Tant que vous n’avez pas signé, le devis est une offre qui n’engage que son auteur. Votre signature, précédée de « bon pour travaux » ou « bon pour accord », en fait un contrat.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.Code civil, article 1103 — et article 1193 : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
Sur un chantier de couverture, la mauvaise surprise, quand elle existe, se découvre toit ouvert : des liteaux pourris, un chevron attaqué qu’on ne voyait pas depuis les combles. Le supplément est parfois justifié, mais il ne s’impose pas par la seule parole du chef de chantier : il se chiffre dans un avenant écrit, que vous acceptez avant qu’il soit exécuté. Demandez une photo de ce qui le justifie.
Deux lignes méritent encore votre attention. Une clause de révision de prix : la DGCCRF rappelle que si le devis en prévoit une, vous paierez le prix révisé. Et la date ou le délai d’exécution : une toiture se refait hors des périodes de pluie et de gel, et un devis qui dit « dès que possible » n’engage pas l’entreprise à grand-chose.
Signé chez vous : quatorze jours pour changer d’avis
Oui, s’il a été signé chez vous, en présence du professionnel : c’est un contrat « hors établissement », même si c’est vous qui l’aviez fait venir. Vous disposez alors de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (art. L221-18 du Code de la consommation). Exception : la réparation urgente que vous avez vous-même demandée.
Signé chez vous, le couvreur présent
Rien n’est encaissé pendant sept jours
Quatorze jours pour vous rétracter
- Contrat hors établissement
-
Un contrat signé ailleurs que dans les locaux du professionnel, en sa présence — chez vous, par exemple —, y compris quand c’est vous qui l’avez fait venir (Code de la consommation, art. L221-1).
Le mécanisme est simple. Le couvreur vient chez vous, monte sur le toit, rédige son devis sur la table de la cuisine et vous le fait signer : le contrat est conclu « hors établissement », y compris quand la visite fait suite à votre propre demande (art. L221-1). Le délai de quatorze jours court à compter de la signature ; le jour même ne compte pas, et un délai qui s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable (art. L221-19). Le contrat doit être accompagné d’un formulaire de rétractation ; à défaut d’information sur ce droit, le délai est prolongé de douze mois (art. L221-9 et L221-20).
Vous avez signé chez vous, le couvreur présent
Quatorze jours pour vous rétracter, aucun paiement exigible pendant sept jours. Si vous voulez que les travaux démarrent avant, il doit recueillir votre demande par écrit, et une rétractation ultérieure vous fera payer ce qui a été fait (art. L221-25).
Vous avez appelé pour une fuite, et il a réparé en urgence
Pas de rétractation pour les travaux strictement nécessaires à l’urgence (art. L221-28). Ce qui va au-delà — refaire le pan entier — suit les règles ordinaires.
Vous avez signé dans les locaux de l’entreprise
Pas de délai de quatorze jours : l’article L221-18 ne vise que les contrats à distance ou hors établissement. Relisez avant de signer, pas après.
Une limite : ce chapitre du Code exclut « la transformation importante d’immeubles existants » (art. L221-2). Si votre projet dépasse la toiture — une surélévation, par exemple —, faites vérifier que la rétractation s’applique avant de compter dessus.
Acompte ou arrhes : lisez le mot, pas le montant
Tout dépend du mot écrit sur le devis. Un acompte engage les deux parties ; des arrhes permettent à chacune de renoncer — vous en les perdant, le professionnel en les rendant au double. La présomption d’arrhes quand rien n’est écrit ne vaut pas pour les « commandes spéciales sur devis » (art. L214-3). Et signé chez vous, le devis reste rétractable quatorze jours.
| Ce qui est écrit | Pouvez-vous renoncer ? | Le couvreur peut-il renoncer ? |
|---|---|---|
| « Acompte » | Non : le contrat est ferme, et renoncer vous expose à des dommages et intérêts | Non, aux mêmes conditions |
| « Arrhes » | Oui, en perdant les arrhes versées | Oui, en vous les restituant au double |
| Rien | Service-public.fr présente la somme comme des arrhes ; l’article L214-3 écarte cette présomption pour les commandes spéciales sur devis | Incertain — c’est le cas à éviter |
Deux sources officielles divergent
Nous préférons le montrer plutôt que de choisir. Service-public.fr écrit que, « si rien n’est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant des arrhes » : c’est la règle générale de l’article L214-1. Mais l’article L214-3 écarte ce chapitre pour les « commandes spéciales sur devis » — ce que peut être un chantier chiffré pour votre toit après visite.
Pour ne dépendre d’aucune interprétation, faites écrire le mot sur le devis, avec l’échéancier des versements suivants. Et si le devis a été signé chez vous, le droit de rétractation prime pendant quatorze jours, quel que soit le mot : les sommes versées sont alors remboursées (art. L221-24), sauf la part des travaux déjà exécutés à votre demande expresse (art. L221-25).
L’attestation décennale se joint au devis
L’attestation d’assurance décennale, jointe au devis. Le Code des assurances l’impose aux professionnels soumis à la décennale (art. L243-2), sur un modèle fixé par arrêté. Trois lignes décident : les activités garanties, la période de validité — qui doit couvrir l’ouverture de votre chantier — et le nom de l’entreprise qui signe le devis.
On vous dira de « demander l’attestation ». Le texte va plus loin : elle doit être jointe au devis.
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés.Code des assurances, article L243-2, deuxième alinéa
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2016, l’attestation suit un modèle réglementaire (art. A243-3 du Code des assurances). Elle se lit en quatre temps :
- Le titre. Le modèle impose la mention « Assurance de responsabilité décennale obligatoire ». Une attestation de responsabilité civile professionnelle n’est pas la même assurance.
- Les activités garanties. La garantie ne vaut que pour les activités listées par l’assureur. Vos travaux doivent y figurer : être garanti pour poser des tuiles ne vaut pas pour reprendre une charpente ou façonner une zinguerie.
- La période de validité. Sont couverts les travaux « ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité » : c’est la date de démarrage de votre chantier qui compte, pas celle du devis.
- L’identité. Le nom et le numéro d’identification de l’assuré doivent être ceux de l’entreprise qui signe le devis. L’Annuaire des Entreprises de l’État, gratuit, vous dit si ce numéro existe et si l’entreprise est active.
Si vous visez une aide à la rénovation énergétique, la qualification RGE se vérifie sur l’annuaire officiel de France Rénov’, avec sa date de validité. Et conservez l’attestation : si vous vendez dans les dix ans, l’acte de vente mentionne ces assurances et l’attestation y est annexée (même article L243-2).
Comparer des devis sur une même base
Plusieurs, établis sur une même description. La DGCCRF conseille de contacter plusieurs sociétés et de comparer leurs documents, sans fixer de nombre. Deux devis rédigés sur des bases différentes ne se comparent pas. En copropriété, c’est l’assemblée générale qui fixe le montant à partir duquel la mise en concurrence devient obligatoire.
La copropriété fournit une méthode applicable à une maison. À défaut de règles votées, la mise en concurrence y « résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises » (décret n° 67-223, art. 19-2). Faites de même : décrivez votre projet sur une page — surface au sol, pente si vous la connaissez, matériau souhaité, isolation ou non, zinguerie, accès — et remettez la même page à chaque couvreur.
La lecture poste par poste — surface retenue, dépose, échafaudage, charpente — relève de notre page sur le prix d’une réfection. Voici ce que le prix total ne dit pas :
| Élément | Ce que dit le texte | Ce qui doit vous alerter |
|---|---|---|
| Durée de validité | Mention obligatoire (arrêté du 24 janvier 2017, art. 4) | Quelques jours seulement, pour vous presser |
| Date ou délai d’exécution | À communiquer avant le contrat si l’exécution n’est pas immédiate (art. L111-1) | « Dès que possible », sans date |
| Premier versement | Acompte ou arrhes, à nommer ; rien avant sept jours si signé chez vous (art. L221-10) | Un paiement réclamé le jour même, à domicile |
| Révision de prix | Opposable si elle figure au devis (DGCCRF) | Une clause que personne ne vous a expliquée |
| Médiateur de la consommation | Sa possibilité doit être indiquée avant le contrat (art. L111-1) | Aucune mention |
En copropriété, l’assemblée générale, à la majorité de l’article 25, « arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire » (loi du 10 juillet 1965, art. 21) ; sans conseil syndical, elle ne l’est pas. Retrouvez ce montant dans vos procès-verbaux avant l’assemblée qui décidera de la toiture.
Connaître l’ordre de grandeur avant de recevoir les devis — notre simulateur calcule la surface réelle de votre toit à partir de la pente, donne une fourchette poste par poste, et dit nommément ce qu’il ne sait pas chiffrer.
Estimer mon budget toitureQuestions fréquentes
Comment faire faire un devis pour une toiture ?
C’est le couvreur qui l’établit, et un devis sérieux suppose une visite du toit et des combles, d’où se voit la charpente. Préparez la surface au sol, la pente si vous la connaissez, des photos et l’historique des interventions.
Un devis de couvreur est-il gratuit ?
Pas forcément. Il peut être payant, si le professionnel vous a indiqué avant de l’établir son caractère payant et son coût. Le devis doit lui-même mentionner s’il est gratuit ou payant.
Combien de temps un devis est-il valable ?
Le temps qu’il indique : la durée de validité de l’offre est une mention obligatoire. Passé ce délai, le professionnel n’est plus tenu par son prix.
Le couvreur peut-il augmenter le prix après la signature ?
Seulement si le devis contient une clause de révision de prix, ou si vous acceptez un avenant : un contrat ne se modifie que du consentement mutuel des parties (art. 1193 du Code civil).
Quels sont les tarifs d’un couvreur ?
Aucun barème officiel ne fixe les prix des couvreurs. Mais pour un dépannage ou une réparation, le couvreur doit vous communiquer ses taux horaires TTC et ses frais de déplacement avant tout engagement.
Pour continuer
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Trouver un couvreur
Pour chaque département : les établissements qualifiés RGE recensés par l’ADEME, avec la date du relevé, et ce qu’il faut vérifier avant de signer un devis.
Trouver un couvreur par départementSources
- Arrêté du 24 janvier 2017 (publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien du bâtiment), pris en application de l’art. L112-1 du Code de la consommation ; version en vigueur au 06/10/2026, relue à cette date — annexe 1 (« couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage) »), art. 2 (informations préalables), art. 3 (affichage et espace en ligne), art. 4 I et II (mentions du devis selon le lieu de conclusion), art. 4 III et annexe 2 (pièces remplacées), art. 6 (sans préjudice de L221-18 et suivants), art. 8 (entrée en vigueur au 1ᵉʳ avril 2017) : Légifrance
- Code de la consommation, art. L111-1 : Légifrance
- art. L131-5 : Légifrance
- art. L214-1 et L214-3 : Légifrance
- art. L221-1 et L221-2 : Légifrance
- art. L221-9 et L221-10 : Légifrance
- art. L221-18 à L221-28 : Légifrance
- Code civil, art. 1103 : Légifrance
- art. 1193 : Légifrance
- Code des assurances, art. L243-2 : Légifrance
- art. A243-3 (modèle d’attestation) : Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 21 : Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 19-2 : Légifrance
- Service-public.fr, Devis obligatoire : activités concernées, vérifiée le 09/09/2022
- DGCCRF, Travaux à domicile : comparez les documents précontractuels remis, 16/07/2019
- Annuaire des Entreprises : annuaire-entreprises.data.gouv.fr
- France Rénov’, annuaire RGE : france-renov.gouv.fr
Toutes ces pages ont été consultées le 26/09/2026.