Conditions de mise en relation : couvreurs

Parties

Les présentes conditions s’appliquent entre Diginova, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro RCS Montpellier 897 557 245 (SIREN 897 557 245), TVA intracommunautaire FR53897557245, dont le siège est situé Bâtiment G, Résidence Les Mandrous, 28 B avenue du Jeu de Mail, 34170 Castelnau-le-Lez, France, éditrice du site Juste Toiture (juste-toiture.fr), ci-après « Juste Toiture », et toute entreprise qui accepte une proposition de dossier, ci-après « le Couvreur ».

1. Objet

Juste Toiture transmet au Couvreur une demande de devis déposée sur son site par un client, en contrepartie de frais de mise en relation.

Juste Toiture n’intervient pas dans la relation entre le Couvreur et le client : le devis, le contrat, les travaux, les garanties et leur facturation relèvent du Couvreur seul.

2. Proposition et acceptation

2.1. Chaque dossier fait l’objet d’une proposition par e-mail, qui décrit le projet sans les coordonnées du client et indique les frais de mise en relation.

2.2. Une même proposition peut être adressée en même temps à plusieurs couvreurs. Elle est faite sous réserve qu’un autre couvreur ne l’ait pas acceptée avant et tant que le dossier est disponible. Elle prend fin à la première acceptation reçue, ou dès que le dossier n’est plus disponible.

2.3. Le Couvreur accepte par e-mail, en reprenant la phrase indiquée dans la proposition (« Je prends le dossier [référence], j’accepte les conditions et qu’une facture de 40 € HT me soit envoyée pour les frais de mise en relation »), et en indiquant la raison sociale, le numéro SIREN et l’adresse de facturation de son entreprise. Une acceptation donnée par téléphone est confirmée par e-mail dans les mêmes termes. Le contrat est formé à la réception de cette acceptation écrite par Juste Toiture, si le dossier est encore disponible ; l’heure de réception dans la messagerie de Juste Toiture fait foi. Un couvreur qui répond après attribution en est informé et ne doit rien.

2.4. L’acceptation d’une proposition emporte acceptation des présentes conditions, consultables sur juste-toiture.fr/conditions-couvreurs.

2.5. Après l’acceptation, Juste Toiture transmet elle-même au Couvreur les coordonnées du client.

3. Exclusivité

Un dossier accepté n’est transmis par Juste Toiture à aucune autre entreprise. Cette exclusivité porte sur la transmission par Juste Toiture. Elle ne garantit pas que le client n’a pas sollicité d’autres professionnels par ses propres moyens.

4. Prix, facturation et paiement

4.1. Les frais de mise en relation sont ceux indiqués dans la proposition (40 € HT par dossier sauf mention contraire), majorés de la TVA au taux en vigueur.

4.2. La facture est émise dans les 7 jours suivant la transmission des coordonnées du client. Elle est payable par virement dans un délai de 14 jours à compter de sa date d’émission.

4.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.4. En cas de facture impayée à l’échéance, Juste Toiture peut suspendre l’envoi de nouvelles propositions.

5. Qualité des dossiers et réclamations

5.1. Juste Toiture contrôle chaque demande (filtre anti-robot, vérification du format des coordonnées, cohérence du projet). Elle ne transmet que des demandes pour lesquelles le client a donné son accord pour être recontacté par des couvreurs de son secteur.

5.2. Juste Toiture est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni que le client sera joignable à un moment donné, ni qu’il signera un devis.

5.3. Si les coordonnées transmises sont inexploitables (numéro de téléphone non attribué ou erroné et e-mail en erreur), le Couvreur le signale par e-mail dans les 72 heures suivant leur réception, en précisant ce qu’il a constaté. La facture est alors annulée par un avoir. Aucune autre cause d’annulation n’est admise, notamment un client injoignable, un projet abandonné ou un devis refusé.

6. Engagements du Couvreur

6.1. Être assuré en responsabilité décennale pour les travaux qu’il propose au client, comme l’exige l’article L241-1 du Code des assurances, détenir les qualifications que ces travaux requièrent, et informer Juste Toiture sans délai de la perte de l’une ou de l’autre.

6.2. Contacter le client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de ses coordonnées.

6.3. Indiquer au client, dès le premier contact, que sa demande lui a été transmise par Juste Toiture.

6.4. Traiter le client avec loyauté et respecter les règles applicables à la relation avec un consommateur (information précontractuelle, devis, droit de rétractation le cas échéant).

7. Données personnelles

7.1. Chaque partie agit en responsable de traitement indépendant. Juste Toiture garantit avoir recueilli le consentement du client à la transmission de sa demande et de ses coordonnées à des couvreurs de son secteur, afin d’être recontacté au sujet de son chantier. Elle conserve la preuve de ce consentement et la communique sur demande.

7.2. Le Couvreur utilise les données reçues uniquement pour répondre à la demande de devis et suivre la relation qui en découle. Il s’interdit de les céder, louer, revendre ou transmettre à un tiers, et de les utiliser pour une autre prospection sans l’accord du client.

7.3. Dès le premier contact, le Couvreur informe le client de l’origine de ses coordonnées et de son droit de s’opposer à être recontacté. Il respecte sans délai toute opposition. Chaque partie informe l’autre de toute opposition ou demande d’effacement qui la concerne.

7.4. Le Couvreur protège les données reçues (accès limité, aucune diffusion) et informe Juste Toiture sans délai de toute violation de données les concernant.

7.5. Si aucune relation commerciale ne s’engage, le Couvreur supprime les données au plus tard 3 ans après le dernier contact avec le client.

8. Responsabilité

La responsabilité de Juste Toiture au titre d’un dossier est limitée au montant des frais de mise en relation payés pour ce dossier. Juste Toiture n’est pas responsable de l’exécution des travaux ni de la relation entre le Couvreur et le client.

9. Durée

Les présentes s’appliquent à chaque dossier accepté. Le Couvreur peut demander à tout moment à ne plus recevoir de propositions, par simple réponse « STOP ». Les obligations de paiement et de protection des données restent applicables après la fin de la relation.

10. Modification

Juste Toiture peut faire évoluer ces conditions. La version applicable à un dossier est celle communiquée avec la proposition acceptée.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Lorsque le Couvreur a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée à la juridiction commerciale du ressort du siège de Diginova.